1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Pregia, plateforme d'intelligence artificielle conversationnelle destinée aux professionnels de l'hôtellerie.

En souscrivant à l'un de nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation.

2. Nos formules

2.1. Formules disponibles

Pregia propose quatre formules d'abonnement :

2.2. Mémoire contextuelle

Incluse dans toutes les formules, la mémoire contextuelle permet à votre réceptionniste IA de reconnaître les appelants réguliers et de se souvenir de leurs préférences entre les appels.

2.3. Personnalisation de la voix

Dans le formulaire de configuration, vous choisissez :

• Le style de communication (professionnel, décontracté, haut de gamme / luxe)
• Le genre de voix (féminine ou masculine)
• La langue principale (langue d'accueil de votre agent)
• Les langues souhaitées (selon votre formule)
• Le prénom de votre agent vocal (personnalisable, par défaut : Lola ou Nolan)

Votre agent vocal IA sélectionne automatiquement la voix la plus naturelle disponible pour chaque langue via une synthèse vocale haute définition de dernière génération.

2.4. Langues disponibles

Pregia propose 30 langues pour permettre à votre établissement d'accueillir une clientèle internationale. Le nombre de langues disponibles dépend de votre formule d'abonnement.

Liste complète des 30 langues disponibles :

2.5. Pays éligibles

Pregia est disponible dans 5 pays (Suisse, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada) où nous pouvons attribuer un numéro de téléphone dédié à votre établissement.

2.6. Google Maps

Google Maps API est inclus dans toutes les formules pour fournir des informations de localisation et des suggestions locales (restaurants, attractions, transports).

Pour la formule Infinity, Google Maps est configuré pour gérer plusieurs adresses (un établissement par configuration).

2.7. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).

Les clients établis hors de Suisse peuvent être soumis à des règles de TVA différentes selon leur pays de résidence.

Pregia se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment. Les nouveaux prix ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements après notification préalable de 30 jours.

2.8. Prise de messages et notifications

La prise de messages automatique est une fonctionnalité réservée aux formules Pro, Elite et Infinity. Les clients Essential n'ont pas accès à cette fonctionnalité.

2.9. Capacité de traitement des appels simultanés

La plateforme Pregia est conçue pour traiter un volume élevé d'appels entrants. Chaque établissement bénéficie d'une capacité de traitement pouvant atteindre plus de 100 appels simultanés.

2.10. Upselling automatique

La fonctionnalité d'Upselling automatique est disponible pour les formules Pro, Elite et Infinity. Elle permet à votre agent vocal IA de proposer naturellement des services additionnels à vos clients lors des appels téléphoniques.

2.11. Fonctionnalités avancées v2

Les fonctionnalités suivantes sont disponibles selon votre formule d'abonnement :

3. Période d'essai gratuite

3.1. Principe général

Tous les nouveaux clients bénéficient d'une période de 30 jours d'essai gratuit. Une carte bancaire est requise lors de l'inscription pour activer votre essai, mais aucun débit n'est effectué pendant cette période.

À l'issue de cette période, si vous ne résiliez pas, l'abonnement démarre automatiquement selon la formule choisie.

3.2. Accès aux fonctionnalités pendant l'essai

Durant la période d'essai gratuit de 30 jours, vous bénéficiez de l'intégralité des fonctionnalités et du quota de minutes correspondant à la formule que vous avez sélectionnée lors de votre inscription.

3.3. Modification de formule pendant l'essai

Toute demande de modification de formule (upgrade ou downgrade) effectuée pendant la période d'essai gratuit entraîne les conséquences suivantes :

En procédant à une modification de formule pendant l'essai, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et y consentez expressément.

3.4. Dépassement du quota de minutes pendant l'essai

Si vous atteignez 100% du quota de minutes inclus dans votre formule d'essai avant la fin des 30 jours :

Contrairement aux abonnements payants, aucun surcoût n'est facturé pour dépassement de quota pendant la période d'essai. Le service est simplement suspendu jusqu'à activation de l'abonnement ou fin de l'essai.

3.5. Conditions générales de l'essai gratuit

• Un essai gratuit par entreprise (identifiée par son numéro d'identification officiel : IDE en Suisse, SIRET en France, Company Number au Royaume-Uni, EIN aux États-Unis, BN au Canada)
• Seul le premier établissement bénéficie de l'essai gratuit
• Accès complet à toutes les fonctionnalités de la formule choisie pendant 30 jours (sous réserve du quota de minutes disponible)
• Rappel automatique par email 7 jours avant la fin de l'essai
• La formule Infinity ne comporte pas de période d'essai gratuit : la facturation à la consommation s'applique dès l'activation (voir article 10)

Vous pouvez annuler votre essai à tout moment depuis votre tableau de bord sans frais ni engagement.

4. Souscription et paiement

4.1. Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne via notre plateforme. Vous devrez fournir des informations complètes et exactes, notamment vos coordonnées et celles de votre établissement, ainsi qu'un numéro d'identification d'entreprise valide pour la vérification (IDE en Suisse, SIRET en France, Company Number au Royaume-Uni, EIN aux États-Unis, BN au Canada).

Le Client est responsable de la configuration de sa ligne téléphonique conformément aux instructions fournies dans le formulaire de configuration, notamment : (1) la création d'une seconde ligne de réception pour les transferts d'appels, (2) la redirection de son numéro principal vers le numéro IA attribué par Pregia, et (3) la configuration recommandée d'un renvoi sur non-réponse (CFNA) avec un délai de 15 à 20 secondes. Pregia ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une configuration téléphonique absente ou incorrecte de la part du Client.

4.2. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire professionnelle (Visa, Mastercard, American Express)

4.3. Facturation

Pour les abonnements mensuels, la facturation intervient le jour de votre souscription chaque mois.

Pour les abonnements annuels, la facturation intervient une fois par an à la date anniversaire de votre souscription.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel).

Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

Pour les abonnements annuels, Pregia enverra un email de rappel 30 jours avant la date de renouvellement, ainsi qu'un second rappel 7 jours avant l'échéance.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

6. Changements d'abonnement

6.1. Upgrade (passage à une formule supérieure)

Le passage à une formule supérieure (upgrade) est effectif immédiatement.

Un crédit prorata est calculé sur le temps restant de votre ancien abonnement et automatiquement déduit de votre nouvelle facture.

6.2. Downgrade (passage à une formule inférieure)

Le passage à une formule inférieure (downgrade) prend effet à la fin de votre cycle de facturation en cours.

Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités de votre formule actuelle jusqu'à la date de renouvellement. Aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour un downgrade.

La formule Infinity n'est pas concernée par le changement de formule en libre-service : le passage d'Infinity vers une formule standard (ou inversement) s'effectue sur demande auprès de Pregia, conformément aux conditions convenues au devis (voir article 10). Le retrait d'un établissement de la flotte reste libre à tout moment depuis le tableau de bord.

6.3. Passage de mensuel à annuel

Le passage d'un abonnement mensuel à annuel est effectif immédiatement avec un crédit prorata pour les jours restants du mois en cours.

Vous bénéficiez immédiatement de 2 mois offerts sur votre abonnement annuel.

6.4. Passage d'annuel à mensuel

Le passage d'un abonnement annuel à mensuel prend effet uniquement à la date de renouvellement annuel.

Aucune conversion n'est possible en cours de cycle annuel. Vous serez notifié par email de la date effective du changement.

7. Résiliation

7.1. Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis votre tableau de bord ou en contactant notre support client.

La résiliation prendra effet à la fin de votre période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès complet au service jusqu'à cette date.

Lors de la résiliation, votre numéro de téléphone dédié sera libéré automatiquement à la date effective.

7.2. Résiliation par Pregia

Pregia se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Usage frauduleux ou abusif des services
• Activités illégales ou contraires à l'éthique
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses (notamment le numéro d'identification d'entreprise)

En cas de résiliation pour manquement du client, aucun remboursement ne sera effectué.

7.3. Durée maximale de mise en pause

La mise en pause d'un abonnement est limitée à une durée maximale de 3 mois consécutifs.

Au-delà de cette période, l'abonnement sera automatiquement résilié et le numéro de téléphone dédié libéré.

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant la résiliation automatique.

7.4. Réactivation avant la fin de la période

Après une demande de résiliation, votre abonnement reste pleinement actif jusqu'à la fin de votre cycle de facturation en cours. L'agent vocal continue de répondre aux appels et toutes les fonctionnalités de votre formule restent disponibles.

Vous pouvez annuler votre demande de résiliation à tout moment avant la date effective, directement depuis votre tableau de bord (bouton "Réactiver"). La réactivation est immédiate et votre abonnement reprend son cours normal sans interruption.

7.5. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte depuis votre tableau de bord (Paramètres > Sécurité), conformément à vos droits en matière de protection des données (nLPD Art. 32, RGPD Art. 17).

La suppression de compte est une action distincte de la résiliation d'un abonnement individuel. Elle entraîne la fermeture immédiate et définitive de l'ensemble de vos abonnements et établissements.

Vous pouvez exporter vos données personnelles avant la suppression depuis le même espace (Paramètres > Sécurité > "Exporter vos données"), conformément au droit à la portabilité (nLPD & RGPD Art. 15 & 20).

7.6. Échec de paiement et dégradation graduée

En cas d'échec de paiement, Pregia applique une procédure de dégradation progressive conforme aux standards de l'industrie SaaS et au droit suisse des obligations (CO Art. 107-109), vous laissant un délai raisonnable pour régulariser votre situation.

Récupération à tout moment : si vous régularisez votre paiement avant la résiliation automatique (J+90), votre service est intégralement rétabli immédiatement : agent vocal réactivé, fonctionnalités restaurées, aucune donnée perdue.

Note : Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement avant que la procédure de dégradation ne s'enclenche. Vous pouvez également mettre à jour vos informations de paiement à tout moment via le portail client accessible depuis votre tableau de bord.

7.7. Continuité d'accès et succession

Le Client s'engage à prévoir un mécanisme de continuité d'accès à son compte Pregia afin d'éviter toute situation de blocage en cas d'indisponibilité prolongée du propriétaire (décès, accident, incapacité médicale, absence prolongée, conflit interne, départ de l'entreprise). Deux mécanismes sont mis à sa disposition :

• Inviter un second propriétaire depuis Paramètres > Équipe. Les deux propriétaires disposent d'accès équivalents et peuvent agir indépendamment l'un de l'autre.
• Désigner un contact d'urgence depuis Paramètres > Sécurité. Ce contact n'a aucun accès technique au compte tant que la situation ne le justifie pas. Il sert de référence privilégiée lors d'une procédure de reprise d'accès.

Si aucun de ces deux mécanismes n'est mis en place et qu'une situation d'indisponibilité prolongée survient, un représentant légal habilité de l'entité cliente (cadre dirigeant, héritier, avocat mandaté) peut soumettre une demande de reprise d'accès via la page dédiée receptionniste-ia.ch/continuite-acces.

Reconnaissance du risque par le propriétaire solo

Lors de la finalisation de la configuration, si le Client est l'unique propriétaire de son compte et n'a désigné ni second propriétaire ni contact d'urgence, il lui est demandé de confirmer explicitement qu'il comprend le risque de continuité et qu'il s'engage à mettre en place l'un des deux mécanismes depuis son tableau de bord. Cette reconnaissance est enregistrée dans nos journaux d'audit conformément aux obligations de la nLPD et du RGPD (traçabilité du consentement). Un rappel trimestriel est envoyé par email aux propriétaires solos jusqu'à ce qu'un mécanisme soit mis en place.

Droit applicable : la continuité d'accès est régie par le droit des sociétés et des successions de la juridiction du Client. Pregia supporte les juridictions suivantes : Suisse (nLPD, CC, CO), France (RGPD, Loi Informatique et Libertés Art. 85), Royaume-Uni (UK GDPR, Companies Act), États-Unis (RUFADAA, state corporate laws), Canada (PIPEDA, Loi 25 Québec).

8. Politique de remboursement

8.1. Pendant la période d'essai

La période de 30 jours d'essai est totalement gratuite. Votre carte bancaire est enregistrée mais aucun débit n'est effectué.

Si vous annulez avant la fin des 30 jours d'essai, aucune facturation ne sera effectuée.

Exception : En cas de modification de formule pendant l'essai (cf. section 3.3), le paiement est déclenché immédiatement et la politique de non-remboursement s'applique dès cet instant.

8.2. Après le début de l'abonnement payant

Une fois l'abonnement payant démarré (après les 30 jours d'essai ou suite à une modification de formule pendant l'essai), aucun remboursement n'est accordé, quelle que soit la raison invoquée.

En cas de résiliation, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de votre cycle de facturation en cours.

8.3. Exceptions

Un remboursement peut être accordé uniquement en cas de :

• Dysfonctionnement majeur du service imputable à Pregia et non résolu sous 7 jours ouvrés
• Erreur de facturation avérée de notre part (double facturation, montant incorrect)

Toute demande exceptionnelle doit être adressée par email à avec justificatifs à l'appui. Pregia s'engage à traiter la demande sous 15 jours ouvrés. contact@pregia.ch

8.4. Crédits en cas d'upgrade

Lors d'un upgrade, un crédit correspondant au temps non utilisé de votre ancien abonnement est automatiquement calculé et déduit de votre nouvelle facture. Ce crédit n'est pas remboursable en espèces et ne peut être utilisé que pour le paiement de services Pregia.

9. Gestion des quotas de minutes

9.1. Quotas mensuels par formule

Les quotas ci-dessous incluent l'ensemble des appels traités par votre agent IA, qu'il s'agisse d'appels entrants (reçus par l'agent) ou d'appels proactifs (pré-arrivée, bienvenue, post-séjour, rappels sur demande). Seules les minutes de conversation effectives sont décomptées.

• Essential : 2'000 minutes/mois
• Pro : 5'000 minutes/mois
• Elite : 9'000 minutes/mois
• Infinity (sur devis) : pas de quota, facturation à la minute (tarif dégressif par tranches selon le volume mensuel consommé, défini dans votre devis)

9.2. Système d'alerte automatique

Votre agent IA surveille automatiquement votre consommation et vous envoie des alertes par email :

• Alerte préventive à 80% : Notification informative pour anticiper
• Alerte urgente à 95% : Notification avec options disponibles
• Notification à 100% : Information sur le passage en mode surcoût (abonnement payant) ou désactivation temporaire (essai gratuit)

9.3. Dépassement de quota : Abonnement payant

Si vous atteignez 100% de votre quota mensuel avec un abonnement payant actif, votre agent IA continue de répondre normalement sans interruption de service.

Les minutes supplémentaires (formules Essential, Pro et Elite) sont facturées au prix de 1.00 CHF par minute, ajoutées à votre facture mensuelle. Pour la formule Infinity (sur devis), le tarif à la minute est défini contractuellement dans le devis (facturation à l'usage, tarif dégressif par tranches selon le volume mensuel) et prévaut sur ce montant.

9.4. Dépassement de quota : Période d'essai

Si vous atteignez 100% de votre quota pendant la période d'essai gratuit, les règles spécifiques de la section 3.4 s'appliquent (désactivation temporaire de l'agent vocal, sans surcoût).

9.5. Upgrade pour éviter les surcoûts

À tout moment, vous pouvez passer à la formule supérieure depuis votre tableau de bord pour bénéficier d'un quota plus élevé.

9.6. Comptabilisation des minutes lors d'un transfert

Lorsque votre agent IA transfère un appel vers votre réception ou un autre numéro, les minutes restent comptabilisées dans votre forfait pendant toute la durée de l'appel transféré.

Cette facturation est liée à l'infrastructure téléphonique (réseau PSTN) qui maintient le pont de connexion actif pour garantir la qualité de l'appel.

10. Formule Infinity — Multi-établissements

10.1. Principe

Infinity est une formule sur devis destinée aux groupes hôteliers. Elle est régie par un devis individuel qui complète les présentes CGV et prévaut sur celles-ci en cas de divergence.

10.2. Tarification à la consommation

• Pas d'abonnement mensuel : vous payez uniquement les minutes consommées par vos établissements.
• Tarif à la minute dégressif : défini dans votre devis, il diminue par tranches à mesure que votre volume mensuel d'appels augmente.

La facturation est mensuelle, par facture (carte bancaire ou virement). Les éventuelles conditions particulières figurent dans votre devis.

10.3. Souscription et activation

10.4. Ajout d'établissements

L'ajout d'un établissement est libre et immédiat depuis votre tableau de bord (numéro de téléphone dédié attribué automatiquement), sans nouveau devis : il est rattaché à votre contrat-flotte.

Note : le tarif à la minute applicable suit la grille dégressive de votre devis, en fonction de votre volume mensuel consommé.

10.5. Suppression d'établissements

La suppression d'un établissement prend effet immédiatement : l'agent vocal est désactivé et le numéro de téléphone libéré. Les minutes déjà consommées durant le cycle en cours restent facturées.

10.6. Retrait d'établissements et ajustement

Le retrait d'un établissement ne met pas fin au contrat-flotte.

Votre volume mensuel consommé diminuant, le tarif à la minute applicable peut évoluer selon la grille dégressive de votre devis.

Vous recevrez un email de confirmation détaillant le changement.

10.7. Passage à Infinity depuis d'autres formules

Un client disposant d'établissements en formule Essential, Pro ou Elite peut passer à Infinity après un échange avec Pregia et acceptation d'un devis. Aucune conversion n'est forcée : sans accord de votre part, vos établissements conservent leur formule et leur tarification actuelles.

10.8. Conditions d'accès et minimum de facturation

Infinity est destinée aux groupes disposant d'au moins deux établissements, ou à un établissement unique présentant un volume d'appels soutenu élevé. Pour les autres profils, Pregia oriente le client vers la formule standard la plus adaptée (Essential, Pro ou Elite).

Le devis peut prévoir un minimum de facturation mensuel : si les minutes consommées sur la période représentent un montant inférieur à ce minimum, c'est le minimum qui est facturé.

Les conditions tarifaires (tarif à la minute, minimum de facturation) peuvent être réexaminées périodiquement d'un commun accord, notamment au renouvellement du contrat, en fonction du volume réellement consommé.

11. Support client

11.1. Assistante IA support 24/7

Tous les clients Pregia bénéficient d'une assistante IA support disponible 24h/24 et 7j/7 directement accessible depuis la plateforme.

11.2. Support email

Pour les demandes complexes, tous les clients disposent d'un support par email avec un délai de réponse maximum de 24 heures (jours ouvrés).

Adresse de contact : contact@pregia.ch

11.3. Appel mensuel de suivi (Infinity)

Les clients de la formule Infinity bénéficient d'un appel mensuel de suivi personnalisé avec le fondateur pour optimiser leur configuration.

11.4. Récapitulatif par formule

11.5. Horaires du support humain

Le support humain par email est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 (heure suisse, CET/CEST). L'assistant IA reste disponible 24h/24 et 7j/7.

12. Garanties et responsabilités

12.1. Garantie de disponibilité

Pregia s'efforce de maintenir une disponibilité du service de 99.5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées (notifiées 48h à l'avance).

12.2. Performance de l'agent IA

Notre agent IA traite automatiquement jusqu'à 85% des demandes clients de niveau 1 sans intervention humaine.

12.3. Limitation de responsabilité

Pregia ne saurait être tenue responsable de :

• Pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Dommages indirects ou immatériels
• Défaillances liées aux infrastructures télécom ou internet hors de notre contrôle
• Mauvaise utilisation du service par le client

La responsabilité de Pregia est limitée au montant de l'abonnement payé par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Protection des données

Pregia s'engage à protéger vos données conformément à la nLPD (loi suisse) et au RGPD européen.

Vos données sont hébergées exclusivement en Suisse (Zurich) et en Europe.

Politique audio : Aucun enregistrement audio n'est conservé. Seules les transcriptions textuelles sont stockées pendant 90 jours maximum.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13.5. Accord de traitement des données (DPA)

En acceptant les présentes CGV, vous concluez un Accord de traitement des données (DPA) conforme à la nLPD suisse et à l'article 28 du RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Pregia (code source, algorithmes, design, textes, logos) sont la propriété exclusive de Pregia ou de ses partenaires.

Pregia® est une marque enregistrée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le n° 848790 (demande n° 01516/2026, classes 9 et 42).

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée de la marque ou des éléments protégés est strictement interdite et passible de poursuites.

15. Modification des CGV

Pregia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.

17. Programme Ambassadeur

17.1. Principe général

Pregia propose un Programme Ambassadeur permettant aux clients existants de recommander le service à d'autres professionnels de l'hôtellerie et de bénéficier de récompenses exclusives.

17.2. Éligibilité au statut d'Ambassadeur

Seuls les clients payants actifs peuvent devenir Ambassadeurs Pregia. Les clients en période d'essai gratuit (30 jours) ne sont pas éligibles et n'ont pas accès à un code ambassadeur.

Un code ambassadeur unique est automatiquement généré après le premier paiement du client (à l'issue de la période d'essai ou suite à une modification de formule pendant l'essai).

Le Programme Ambassadeur est réservé aux formules à abonnement Essential, Pro et Elite. La formule Infinity est exclue : sa facturation étant intégralement établie à la minute consommée, la récompense « un mois d'abonnement offert » n'y trouve pas d'équivalent. La recommandation d'un confrère par un client Infinity fait l'objet d'une contrepartie commerciale définie dans son devis, conformément à l'article 10.

17.3. Récompenses du Programme Ambassadeur

17.4. Conditions de déclenchement des récompenses

La récompense de l'Ambassadeur est déclenchée uniquement lorsque :

• Le filleul s'inscrit en utilisant le code ambassadeur valide
• Le filleul termine sa période d'essai gratuit (60 jours)
• Le filleul effectue son premier paiement et devient client payant

17.5. Limites du Programme Ambassadeur

• Maximum 12 recommandations par an par Ambassadeur
• Cumul possible jusqu'à 12 mois gratuits par an (12 filleuls convertis)
• Un filleul ne peut utiliser qu'un seul code ambassadeur
• L'Ambassadeur et le filleul doivent être des entités juridiques distinctes

17.6. Application pour les Ambassadeurs multi-établissements

Pour les Ambassadeurs gérant plusieurs établissements, le mois gratuit s'applique uniquement sur l'abonnement principal (le plus ancien ou désigné comme principal).

Un client dont l'ensemble des établissements relèvent de la formule Infinity ne dispose pas du Programme Ambassadeur (article 17.2).

17.7. Non-cumulabilité

Le Programme Ambassadeur n'est pas cumulable avec :

• Tout autre programme partenaire
• Toute offre promotionnelle en cours
• Les réductions négociées individuellement

17.8. Accès au statut d'Ambassadeur

Pendant la période d'essai : La section "Devenir Ambassadeur" du tableau de bord indique que le programme n'est pas encore disponible. Aucun code n'est généré tant que le client n'a pas effectué son premier paiement.

Après le premier paiement : Le code ambassadeur est accessible directement depuis le tableau de bord (section "Devenir Ambassadeur") ou dans Paramètres > Programme Ambassadeur pour le suivi détaillé des filleuls.

17.9. Abus et fraude

Pregia se réserve le droit de suspendre ou annuler les récompenses et le statut d'Ambassadeur en cas de :

• Auto-recommandation (même personne physique ou morale)
• Création de comptes fictifs
• Utilisation abusive ou frauduleuse du programme
• Non-respect des présentes CGV

En cas de fraude avérée, Pregia peut exiger le remboursement des avantages indûment perçus et révoquer définitivement le statut d'Ambassadeur.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• E-mail : contact@pregia.ch
• Site web : pregia.ch