1. Présentation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pregia et de son agent vocal intelligent (ci-après "le Service").

Pregia est un service édité par Maxime Maadoune-Meloni (raison individuelle en cours de création).

En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

Pregia est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant un agent vocal intelligent basé sur l'intelligence artificielle, destiné aux professionnels de l'hôtellerie en Suisse, France, Royaume-Uni, États-Unis et Canada.

Le Service comprend notamment :

• Un agent vocal IA capable de répondre aux appels téléphoniques 24/7
• La gestion automatisée des réservations et demandes d'information
• Un tableau de bord de suivi et d'analytics en temps réel
• Des fonctionnalités de personnalisation de l'agent vocal
• Le support multilingue (jusqu'à 30 langues selon l'abonnement)
• La gestion des demandes de réservation transmises à votre équipe (formules Elite et Infinity)

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser Pregia, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou agir au nom d'une personne morale valablement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Être titulaire d'un établissement hôtelier ou agir pour le compte d'un tel établissement
• Disposer des autorisations nécessaires pour souscrire au Service

3.2 Sécurité du compte

Vous vous engagez à :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous informer immédiatement de tout usage non autorisé ou suspicion de compromission
• Être responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte

4. Utilisation acceptable du service

4.1 Usages autorisés

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de la gestion d'un établissement hôtelier ou de services similaires.

4.2 Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
• Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité
• Procéder à du reverse engineering, décompiler ou désassembler le Service
• Exploiter, copier, reproduire ou créer des œuvres dérivées du Service
• Perturber, surcharger ou nuire au bon fonctionnement du Service
• Utiliser le Service pour diffuser du spam, du contenu malveillant ou harceler
• Transmettre des virus, malwares ou tout code nuisible
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Utiliser le Service d'une manière qui violerait les droits de tiers
• Tenter de manipuler, détourner ou exploiter les agents conversationnels IA du Service (notamment par des techniques dites de « prompt injection », de changement de rôle, d'extraction d'instructions internes ou de contournement des mesures de sécurité de l'assistant)
• Tenter d'extraire des informations confidentielles, techniques ou commerciales via les interfaces conversationnelles du Service

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de Pregia

Tous les contenus, fonctionnalités, technologies, codes sources, designs, logos, marques et éléments du Service sont la propriété exclusive de Pregia® et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle, le droit d'auteur et les marques.

5.2 Marque déposée

Pregia® est une marque enregistrée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le n° 848790 (demande n° 01516/2026, classes 9 et 42). Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

5.3 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des frais d'abonnement, Pregia vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation du Service pour vos besoins professionnels internes.

5.4 Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous nous fournissez (informations sur votre établissement, paramètres de configuration, etc.). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de ces données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.

6. Abonnements et facturation

6.1 Formules d'abonnement

Nous proposons différents formules d'abonnement (Essential, Pro, Elite, Infinity) détaillés sur notre page des formules. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).

6.2 Période d'essai

Nous offrons une période de 30 jours d'essai gratuit pour tous les nouveaux utilisateurs, limitée à un essai par entreprise (identifiée par son numéro d'identification officiel : IDE en Suisse, SIRET en France, Company Number au Royaume-Uni, EIN aux États-Unis, BN au Canada). Une carte bancaire est requise lors de l'inscription pour activer votre essai. Si vous annulez avant la fin des 30 jours d'essai gratuit, vous ne serez pas facturé. À l'issue de cette période, si vous ne résiliez pas, l'abonnement démarre automatiquement.

6.3 Facturation et renouvellement

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de la souscription
• Les abonnements annuels bénéficient de 2 mois offerts par rapport à la formule mensuelle
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation
• Vous autorisez les prélèvements automatiques sur votre moyen de paiement
• Les factures sont envoyées par email à l'adresse renseignée sur votre compte

6.4 Modification d'abonnement (Upgrade / Downgrade)

Upgrade (passage à une formule supérieure) :

• L'upgrade prend effet immédiatement
• Un crédit au prorata temporis est calculé pour la période restante de votre ancienne formule
• Ce crédit est automatiquement appliqué sur votre nouvelle facture

Downgrade (passage à une formule inférieure) :

• Le downgrade prend effet à la fin de votre cycle de facturation en cours
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué
• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités de votre formule actuelle jusqu'à la fin du cycle

6.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des frais de retard pourront être appliqués conformément à la législation suisse.

7. Résiliation et annulation

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Conformément au droit suisse applicable aux relations B2B et compte tenu de la période d'essai gratuit de 30 jours préalable à tout engagement, aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

7.2 Résiliation par Pregia

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, y compris toute tentative de manipulation des agents conversationnels IA
• Tentatives répétées d'extraction d'informations confidentielles ou techniques via les interfaces du Service
• Pour toute autre raison légitime

7.3 Pause d'abonnement

Vous pouvez demander une pause de votre abonnement pour une durée maximale de 3 mois. Au-delà de cette période, l'abonnement sera automatiquement résilié.

7.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, votre accès au Service sera immédiatement révoqué. Vos données seront conservées pendant un délai de 90 jours conformément aux exigences nLPD/RGPD, puis définitivement supprimées, sous réserve de nos obligations légales de conservation. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant la résiliation.

8. Garanties et disponibilité

8.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7 avec un taux de disponibilité cible de 99,5%. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du Service.

8.2 Maintenance

Nous nous réservons le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmées ou d'urgence pouvant entraîner une interruption temporaire du Service. Nous nous efforcerons de vous prévenir à l'avance pour les maintenances programmées.

8.3 Limitation de garanties

Le Service est fourni "en l'état" (as is) et "selon disponibilité" (as available). Nous ne garantissons pas :

• Une disponibilité ininterrompue et exempte d'erreurs
• La correction de tous les défauts ou bugs
• L'absence totale de virus ou autres éléments nuisibles
• La sécurité absolue des données (bien que nous mettions en œuvre les meilleures pratiques)
• L'adéquation parfaite du Service à vos besoins spécifiques

9. Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité de Pregia

Dans toute la mesure permise par la loi suisse, Pregia ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• De la perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Des interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des erreurs, bugs ou dysfonctionnements du Service
• De la perte, corruption ou accès non autorisé aux données
• Des actes de tiers ou de force majeure

9.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale de Pregia envers vous, quelle qu'en soit la cause ou la forme, ne pourra excéder le montant total des frais payés par vous au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous nous engageons à protéger vos données conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données sont hébergées en Suisse (Zurich) et en Europe, garantissant ainsi une souveraineté totale sur vos informations.

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse, sous réserve des voies de recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Pregia concernant l'utilisation du Service.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.3 Renonciation

Le fait pour Pregia de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment sans votre consentement.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :

• E-mail : contact@pregia.ch
• Site web : pregia.ch
• Société en cours de création